Le droit fiscal ne se limite pas au contenu du Code général des impôts. L’Administration fiscale elle-même émet divers documents (instructions, réponses ministérielles, rescrits fiscaux…) destinés à aider ses agents dans la compréhension et la mise en œuvre quotidienne des normes fiscales nationales, européennes et internationales. Cet ensemble d’interprétations compose …

La question est relative à l’application d’une commission d’agence immobilière à l’encontre d’un locataire exerçant son droit de préemption sur la vente du logement. En effet, il s’agit d’un droit légal du locataire si bien que l’agence n’est pas en mesure de solliciter le paiement de sa commission. Dans cet …

L’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 publié au Journal officiel, vient simplifier la présentation des bulletins de paie et modifier les libellés à partir du 1er juillet 2023. Les objectifs étant : – de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour …

La Cour de cassation par une décision en date du 8 février 2023 (Cass. comm, 8 février 2023, n°21-23-211) s’appuie sur l’article L.642-18 du Code de commerce afin de définir la vente faite d’autorité de justice comme étant la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation …

Le contrat d’agent commercial a connu une importante évolution au cours des dernières années. Il est en effet courant qu’un mandataire sollicite l’application des dispositions de l’article L 134-1 et suivants du Code de commerce afin de bénéficier du statut protecteur d’agent commercial. La Cour de cassation a été contrainte …

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) s’applique sur un revenu global, net, annuel, mais également disponible. Il résulte en effet de l’article 12 du Code général des impôts qu’un contribuable est passible de l’I.R.P.P., chaque année, à raison des bénéfices ou revenus qu’il réalise ou dont il dispose …

Pour la toute première fois, les propriétaires de locaux d’habitation, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, devront déclarer les conditions d’occupation desdits locaux. C’est une obligation prévue par la loi de finances pour 2020 désormais codifiée à l’article 1418 du CGI. Quoi déclarer ? Les propriétaires doivent déclarer la …

L’exploitant dispose en principe de toute liberté pour gérer son entreprise comme il l’entend. Parce qu’il prend, par nature, des risques en créant une activité entrepreneuriale, il est seul maître de ses affaires, y compris à l’égard de l’Administration fiscale. Les services fiscaux sont en effet tenus à une obligation …

A l’occasion d’une cession de titres, la question du sort du compte-courant de l’associé ou actionnaire souhaitant quitter la société se pose régulièrement en pratique. À défaut de céder le compte-courant ou bien de l’apurer avant cession (remboursement, abandon…), que devient effectivement cette créance alors que son titulaire n’est plus …

En matière de procédures collectives, il est très rarement initié à l’encontre du dirigeant une action en comblement du passif pour fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant peut ainsi sembler protégé lors du placement de la société en procédure collective. Cependant, une …

SPBS souhaite à toute l’équipe de l’ATM un excellent tournoi et particulièrement aux ramasseurs de balles encadrés par notre associé Eric BIRKHOLZ.