Ici, nous partageons des mises à jour régulières sur les derniers développements juridiques, les décisions de justice importantes et les actualités concernant notre cabinet SPBS Avocats à Montauban. Notre objectif est de vous fournir des informations pertinentes et fiables pour vous aider à comprendre le monde juridique en constante évolution.
L’exploitant dispose en principe de toute liberté pour gérer son entreprise comme il l’entend. Parce qu’il prend, par nature, des risques en créant une activité entrepreneuriale, il est seul maître de ses affaires, y compris à l’égard de l’Administration fiscale. Les services fiscaux sont en effet tenus à une obligation …
A l’occasion d’une cession de titres, la question du sort du compte-courant de l’associé ou actionnaire souhaitant quitter la société se pose régulièrement en pratique. À défaut de céder le compte-courant ou bien de l’apurer avant cession (remboursement, abandon…), que devient effectivement cette créance alors que son titulaire n’est plus …
En matière de procédures collectives, il est très rarement initié à l’encontre du dirigeant une action en comblement du passif pour fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant peut ainsi sembler protégé lors du placement de la société en procédure collective. Cependant, une …
SPBS souhaite à toute l’équipe de l’ATM un excellent tournoi et particulièrement aux ramasseurs de balles encadrés par notre associé Eric BIRKHOLZ.
Le cabinet SPBS est fier de soutenir Virginie et Céline IMBERT pour leur première participation au Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc se déroulant du 18 mars au 2 Avril 2022. Bonne chance à elles !
Depuis le 30 octobre 2020, le cabinet SPBS-Avocats est, à nouveau, ouvert au public sur rendez-vous uniquement. Nous conformant aux consignes sanitaires, nous continuerons à privilégier chaque fois que possible les rendez-vous téléphoniques et les envois de documents par voie électronique. Les rendez-vous en présentiel demeureront donc l’exception, de même …
Les associés et collaborateurs du cabinet vous accueillent à partir du 1er Octobre 2019 dans leurs nouveaux locaux situés 279 avenue du Danemark 82000 MONTAUBAN. Un parking est désormais à votre disposition.
http://www.fusacq.com/buzz/aelios-finance-accompagne-la-cession-de-precimeca-a109611.html
La mise en œuvre d’une garantie de passif subordonnée à une notification des faits la justifiant à l’adresse du garant est irrecevable si cette notification est seulement faite à l’adresse de l’avocat de celui-ci. Le texte d’une garantie de passif stipule que son bénéficiaire devra notifier au garant tout fait …
CHAMBRE SOCIALE 25 NOVEMBRE 2015 « AIR FRANCE » N° 14 – 24 444 L’employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et jusqu’à présent, cette obligation de sécurité imposée à l’employeur était considérée comme une obligation de sécurité de résultat extrêmement contraignante puisqu’à partir …
Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est-elle pas possible ? • lors d’une procédure d’inaptitude (Cass. soc. 12 févr. 2002, n° 99–41698 ) En revanche, un avis d’aptitude avec réserve n’interdit pas, sauf fraude ou vice du consentement, la conclusion d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082). …
