Ici, nous partageons des mises à jour régulières sur les derniers développements juridiques, les décisions de justice importantes et les actualités concernant notre cabinet SPBS Avocats à Montauban. Notre objectif est de vous fournir des informations pertinentes et fiables pour vous aider à comprendre le monde juridique en constante évolution.
CHAMBRE SOCIALE 25 NOVEMBRE 2015 « AIR FRANCE » N° 14 – 24 444 L’employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et jusqu’à présent, cette obligation de sécurité imposée à l’employeur était considérée comme une obligation de sécurité de résultat extrêmement contraignante puisqu’à partir …
Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est-elle pas possible ? • lors d’une procédure d’inaptitude (Cass. soc. 12 févr. 2002, n° 99–41698 ) En revanche, un avis d’aptitude avec réserve n’interdit pas, sauf fraude ou vice du consentement, la conclusion d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082). …
