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Pas d’incompatibilité entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet

C’est la position qu’a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai dernier (Cass. Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007, Publié au bulletin).

L’affaire concernait une société de l’industrie textile conceptrice d’un fil spécial en matériau composite, qu’elle commercialisait auprès de trois partenaires créateurs quant à eux de tissus de protection solaire.

Dans le cadre de cette relation, la société conceptrice et l’un de ses trois clients avaient conclu ensemble un accord de confidentialité portant sur le développement et la commercialisation d’un fil conforme aux normes anti-feu françaises et allemandes.

La société fabricante avait déposé ultérieurement une demande de brevet portant sur ce fil ignifuge, brevet publié par la suite.

Estimant quelques temps plus tard que ses deux autres clients contrefaisaient le fil protégé par ce brevet, la société conceptrice les assignait en contrefaçon.

Les deux sociétés en cause invoquaient en défense la nullité du brevet pour défaut de nouveauté, la société conceptrice leur ayant commercialisé le fil aux caractéristiques ignifuges antérieurement au dépôt du brevet.

Elles produisaient alors au soutien de leurs prétentions divers documents commerciaux, dont certains leur avaient été remis par la troisième société cliente, partie à l’accord de confidentialité.

La société conceptrice demandait alors à écarter ces pièces des débats, celles-ci contenant selon elle des éléments couverts par l’accord de confidentialité.

Cette demande était rejetée par la Cour d’appel de Lyon, au motif que la publication de la demande de brevet avait rendu l’accord de confidentialité caduc, et libéré en conséquence l’autre partie signataire de son obligation de confidentialité, laquelle pouvait donc, sans manquement à l’accord de confidentialité, transmettre tous documents commerciaux aux autres sociétés clientes.

Le 17 mai 2023, la Cour de cassation a quant à elle cassé la décision de la Cour d’appel de Lyon, considérant tout d’abord que « la publication d’une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l’invention qu’elle contient ».

Dès lors, la Cour estime que « la publication de la demande de brevet ne pouvait avoir pour effet de rendre caduc l’accord de confidentialité en lui-même ni de libérer le débiteur de son obligation de confidentialité à l’égard des éléments protégés par l’accord, non divulgués par cette publication ».

Ainsi, bien qu’une publication de demande de brevet révèle par définition certains éléments relatifs à l’invention pour laquelle une protection est demandée, une telle publication ne rend pas, de fait, sans objet un accord de confidentialité portant sur la commercialisation de cette invention.

En présence d’un accord de confidentialité, la Cour de cassation invite donc à distinguer les informations relatives à l’invention et à ses caractéristiques techniques, qui sont effectivement rendues publiques par la publication d’une demande de brevet, des autres éléments non diffusés dans cette publication et qui restent donc couverts par l’accord de confidentialité.

Le périmètre des éléments couverts ou non par un accord de confidentialité doit donc s’analyser avec attention.

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