Chez SPBS Avocats, nous possédons une expérience de plus de 30 ans en tant qu‘avocat basé à Montauban. Nous accompagnons les chefs d’entreprises en conseil et en contentieux; nous conseillons et défendons également les salariés. C’est grâce à l’expérience acquise avec les deux parties que nous pouvons conseiller et défendre au mieux nos clients. Nos compétences couvrent plusieurs domaines du droit tels que le droit des affaires, le droit fiscal, droit commercial, droit social, et droit des sociétés. Nos avocats se distinguent par la fourniture de conseils juridiques précis et la représentation de nos clients dans des affaires contentieuses.
Depuis notre fondation à Montauban, SPBS Avocats a acquis une expertise solide en droit des affaires, droit social, et bien d’autres domaines juridiques. Notre champ d’action s’étend principalement à la région du Grand Sud-Ouest et du Languedoc-Roussillon. Grâce à notre emplacement stratégique, nous sommes en mesure de fournir un service juridique de proximité pour nos clients.
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La formation en chambre mixte de la Cour de cassation a, dans trois arrêts du 21 juillet 2023, précisé les délais dans lesquels une action en garantie des vices cachés devait être exercée (C.Cass, ch mixte, 21 juillet 2023, ; pourvois n°21-15.809, 21-17.789 ; 21-19.936 ; 20-10.763). Les affaires étaient …
C’est la position qu’a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai dernier (Cass. Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007, Publié au bulletin). L’affaire concernait une société de l’industrie textile conceptrice d’un fil spécial en matériau composite, qu’elle commercialisait auprès de trois partenaires créateurs quant à eux …
Le code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cependant, il peut également s’appliquer à un professionnel agissant en dehors de son …
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