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Abandon de poste = Démission présumée = Exclusion du régime d’assurance chômage

Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février 2023).

L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leur poste.

Ce mardi 18 avril 2023, le décret a été publié au Journal officiel et permet de préciser sa date d’entrée en vigueur – mercredi 19 avril 2023 – et ses conditions.

Avec une information de taille : un salarié qui abandonne son poste de travail «volontairement» et qui ne le reprend pas sous quinze jours après une mise en demeure sera désormais présumé démissionnaire. Le privant de facto de l’assurance chômage.

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a donc intégré un nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail qui dispose que :

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article ».

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