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Avances interentreprises et acte anormal de gestion : la vigilance s’impose

L’exploitant dispose en principe de toute liberté pour gérer son entreprise comme il l’entend. Parce qu’il prend, par nature, des risques en créant une activité entrepreneuriale, il est seul maître de ses affaires, y compris à l’égard de l’Administration fiscale. Les services fiscaux sont en effet tenus à une obligation de non-immixtion dans la gestion […]

Sort du compte courant de l associe qui quitte la société

A l’occasion d’une cession de titres, la question du sort du compte-courant de l’associé ou actionnaire souhaitant quitter la société se pose régulièrement en pratique. À défaut de céder le compte-courant ou bien de l’apurer avant cession (remboursement, abandon…), que devient effectivement cette créance alors que son titulaire n’est plus associé de la société ? […]

Ouverture d’une procédure collective et responsabilité solidaire du dirigeant: attention aux dettes fiscales!

En matière de procédures collectives, il est très rarement initié à l’encontre du dirigeant une action en comblement du passif pour fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant peut ainsi sembler protégé lors du placement de la société en procédure collective. Cependant, une telle analyse s’avère désormais inexacte […]

Coronavirus #2

Depuis le 30 octobre 2020, le cabinet SPBS-Avocats est, à nouveau, ouvert au public sur rendez-vous uniquement. Nous conformant aux consignes sanitaires, nous continuerons à privilégier chaque fois que possible les rendez-vous téléphoniques et les envois de documents par voie électronique. Les rendez-vous en présentiel demeureront donc l’exception, de même que nos déplacements chez les […]

SPBS Avocats déménage.

Les associés et collaborateurs du cabinet vous accueillent à partir du 1er Octobre 2019 dans leurs nouveaux locaux situés 279 avenue du Danemark 82000 MONTAUBAN. Un parking est désormais à votre disposition.

GARANTIE DE PASSIF : une notification obligatoire au garant

La mise en œuvre d’une garantie de passif subordonnée à une notification des faits la justifiant à l’adresse du garant est irrecevable si cette notification est seulement faite à l’adresse de l’avocat de celui-ci. Le texte d’une garantie de passif stipule que son bénéficiaire devra notifier au garant tout fait susceptible de justifier sa mise […]

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : un assouplissement bienvenu !

CHAMBRE SOCIALE 25 NOVEMBRE 2015 « AIR FRANCE » N° 14 – 24 444 L’employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et jusqu’à présent, cette obligation de sécurité imposée à l’employeur était considérée comme une obligation de sécurité de résultat extrêmement contraignante puisqu’à partir du moment où le résultat […]