Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est-elle pas possible ?
• lors d’une procédure d’inaptitude (Cass. soc. 12 févr. 2002, n° 99–41698 )
En revanche, un avis d’aptitude avec réserve n’interdit pas, sauf fraude ou vice du consentement, la conclusion d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082).
• pendant la période d’essai (L1231-1)
• lors d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage.
Désormais, la jurisprudence récente ne s’oppose plus à une rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à :
• arrêt consécutif à accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-9) : Cass. soc. 30 sept. 2014, n° 13-16297
• en cas de longue maladie (Chambre Sociale 30 Septembre 2013 N° 12-19711)
• congé de maternité (arrêt ci-dessous)
CHAMBRE SOCIALE 25 MARS 2015 N° 14 – 10 149
La Cour de Cassation admet la possibilité de rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période des lorsqu’il n’y a ni fraude, ni vice du consentement.
