En matière de procédures collectives, il est très rarement initié à l’encontre du dirigeant une action en comblement du passif pour fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif de la société.
Le dirigeant peut ainsi sembler protégé lors du placement de la société en procédure collective.
Cependant, une telle analyse s’avère désormais inexacte et ne prend pas en considération la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer le mécanisme de la solidarité fiscale à l’encontre du dirigeant. Conformément à l’article L 267 du livre des Procédures Fiscales (LPF), tout dirigeant d’une société qui, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement d’impositions et de pénalités de la société est susceptible d’être déclaré solidairement responsabilité de leur paiement.
Concrètement, l’administration fiscale est susceptible de solliciter la condamnation solidaire du dirigeant en cas d’impossibilité de recouvrement des dettes fiscales auprès de la société en procédure collective : TVA, la CVAE, le CFE, l’impôt sur les sociétés…
Pour exemple, tout défaut de reversement de TVA collectée constitue un manquement grave et répété (C.cass 29 janvier 2020, n°18-14.727)
Le dirigeant doit désormais être particulièrement attentif lors de l’ouverture de la procédure collective afin d’éviter toutes dettes fiscales. Le rôle du mandataire judiciaire s’avère également primordial dans l’espoir de désintéresser ce créancier « super-privilégié » et ainsi éviter par la suite une action en responsabilité solidaire du dirigeant.
Notre cabinet est en mesure d’intervenir aux côtés des dirigeants dans tout contentieux fiscal et plus particulièrement en cas d’application de l’article L 267 LPF.