SCI à l’IR ou à l’IS : quelle formule choisir ?
Le cabinet SPBS Avocats, situé à Montauban, est compétent en droit des affaires et droit fiscal, et conseille particuliers et professionnels dans la création de sociétés commerciales (SARL, SAS…), libérales (SELARL, SCP…) et civiles (SCM, SCI…). Focus aujourd’hui sur la constitution de la société civile immobilière (SCI). Pour les particuliers, la constitution d’une SCI a […]
Cession de titres et imposition de la plus-value mobilière : flat tax ou barème progressif ?
Le cabinet SPBS Avocats intervient en droit des affaires sur Montauban et ses alentours. Il accompagne les dirigeants dans le cadre notamment de l’acquisition ou de la cession de titres de sociétés. Dans l’hypothèse d’une vente, le cédant va s’interroger sur le traitement fiscal de sa plus-value. Le contribuable devra alors opter entre l’imposition au […]
Pensez à déclarer vos comptes bancaires ouverts à l’étranger !
Depuis le 11 avril dernier, les contribuables peuvent procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne. L’exercice n’est pas toujours aisé, et certaines situations complexifient encore un peu plus l’exécution pleine et entière des obligations déclaratives. Tel est le cas en présence de comptes bancaires ouverts à l’étranger. Aussi, l’article 1649 A du CGI […]
Locations de meublés de tourisme non classés : du changement dans l’air
L’actualité des « locations en AirBnb » ne se limite pas à l’interdiction prochaine pour les hôtes d’installer des caméras à l’intérieur des logements. La fiscalisation des revenus tirés de ces locations, elle aussi, a été révisée dernièrement. Les locations de meublés de tourisme non classés de type AirBnb attirent de plus en plus de particuliers, désireux […]
Comment la cryptomonnaie est-elle imposée ?
Les cryptomonnaies sont un actif numérique virtuel, qui, contrairement aux monnaies classiques, ne sont pas détenues par l’intermédiaire d’un tiers de confiance. La monnaie Fiat (dollars, euros…) est centralisée et régulée par une banque centrale et un Etat. L’établissement bancaire est en effet dépositaire des fonds et peut en jouir. Le citoyen détient quant à […]
Un abus de droit reste un abus de droit…
Si, de manière générale, tous les chemins mènent à Rome, tous ne mènent pas, en revanche, à l’abus de droit fiscal. C’est précisément ce que vient de mettre en lumière le Conseil d’Etat par deux décisions récentes à la croisée du droit fiscal et du droit des sociétés (CE, 9e et 10e ch. réunies, 12 […]
L’imposition des professionnels libéraux
La notion de salarié est protéiforme. Elle est appréhendée différemment dans les manuels de droit du travail, dans les directives l’ACOSS ou celles de l’UNEDIC. Ainsi on peut bénéficier d’une rémunération soumise aux cotisations des salariés, alors que le lien de subordination d’un dirigeant associé de SASU est, convenons-en, des plus douteux. Les années 2000 […]
La location meublée, une activité commerciale pour la conclusion d’un PACTE DUTREIL
La problématique des droits de succession est un sujet délicat pour tout entrepreneur envisageant de transmettre à ses héritiers le travail d’une vie. Un dispositif spécifique du droit fiscal français, dit « régime Dutreil », permet cependant d’opérer une telle transmission, par voie de donation ou de succession, en bénéficiant d’un abattement de 75 % de la […]
Le droit français obligé de se mettre au diapason de l’UE :
Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ! Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés payés […]
Vices caches et délai d’action en garantie
La formation en chambre mixte de la Cour de cassation a, dans trois arrêts du 21 juillet 2023, précisé les délais dans lesquels une action en garantie des vices cachés devait être exercée (C.Cass, ch mixte, 21 juillet 2023, ; pourvois n°21-15.809, 21-17.789 ; 21-19.936 ; 20-10.763). Les affaires étaient les suivantes : • un […]
