Le cabinet SPBS Avocats, cabinet de conseil en droit des affaires et droit fiscal à MONTAUBAN et CAHORS, vous renseigne sur les dernières évolutions du « pacte Dutreil ».
Certains craignaient que la loi de Finances pour 2026 signerait la fin du Pacte Dutreil, dispositif fiscal phare pour la transmission d’entreprises familiales. Heureusement, il n’en est rien car ce dispositif a été maintenu mais ses conditions d’application sont plus strictes. L’objectif du législateur est de recentrer l’avantage sur l’activité économique réelle et de limiter les abus liés à certains montages patrimoniaux.
Le Pacte Dutreil demeure un dispositif très attractif
Le Pacte Dutreil permet de réduire jusqu’à 75 % les droits de donation ou de succession sur la valeur d’une entreprise transmise, à condition que les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres pendant plusieurs années et qu’un membre de la famille exerce une fonction de direction dans l’entreprise. Ce mécanisme soutient depuis 2003 la continuité des entreprises familiales.
La durée de conservation est allongée
La principale évolution de 2026 concerne la durée d’engagement de conservation des titres.
L’engagement collectif de conservation reste fixé à 2 ans minimum. En revanche, la durée de l’engagement individuel passe de 4 à 6 ans.
Au final, les titres transmis devront donc être conservés au moins 8 ans au sein de la famille.
Certains actifs « somptuaires » sont exclus
Un autre changement important est intervenu : l’exonération de 75 % ne s’appliquera plus à certains actifs considérés comme non professionnels ou « somptuaires ».
Sont notamment exclus du calcul de l’exonération :
- les biens affectés à la chasse ou à la pêche,
- les yachts, avions de tourisme, véhicules de luxe, bijoux ou métaux précieux,
- les objets d’art (hors régime spécifique),
- les logements ou résidences n’ayant pas de lien direct avec l’activité.
L’objectif est un recentrage sur l’activité économique réelle
Cette réforme s’inscrit dans la volonté du législateur de réserver l’avantage fiscal aux véritables entreprises en activité, et non aux holdings patrimoniales détenant des actifs immobiliers ou financiers.
Les holdings animatrices restent éligibles, mais devront justifier plus clairement leur rôle effectif dans la gestion et la coordination de filiales opérationnelles.
Le régime est plus technique, il nécessite une attention renforcée
Le Pacte Dutreil n’est pas bouleversé mais il devient plus exigeant à appliquer. Entre la durée de conservation prolongée et la complexité accrue du calcul d’assiette, les transmissions familiales nécessiteront une préparation encore plus rigoureuse et un accompagnement juridique renforcé que le cabinet SPBS Avocats, intervenant en droit fiscal et droit des affaires, est en mesure de réaliser.