Créées par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 relative à l’accélération de la revitalisation des zones rurales, les ZFRR (ou « Zones France Ruralités Revitalisation ») et ZFRR+ remplacent et simplifient d’anciens dispositifs comme les zones de revitalisation rurale (ZRR).
En Occitanie, un certain nombre de communes du Lot ou du Tarn-et-Garonne sont classées en ZFRR ou ZFRR+.
SPBS Avocats, cabinet de droit des affaires à Montauban, vous éclaire quant aux avantages fiscaux liés à une implantation ou à une reprise d’entreprises en ZFRR.
Quels sont les objectifs du dispositif ?
- lutter contre les déserts ruraux et les déséquilibres territoriaux
- encourager l’implantation et le maintien d’entreprises et de commerces, de professionnels de santé ainsi que de services publics et associatifs
- soutenir les projets de développement local.
Selon quels critères une commune peut-elle être classée en ZFRR ?
Les communes sont classées ZFRR en fonction de plusieurs indicateurs :
- faible densité de population
- baisse démographique
- faible offre de services publics ou de santé
- tissu économique fragile.
La liste des communes éligibles à la classification en ZFRR est fixée par arrêté ministériel, révisable tous les 6 ans.
Quels avantages pour les acteurs locaux ?
Pour les entreprises créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 :
- exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis exonération partielle pendant les 3 années suivantes
- exonération partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- exonération de cotisations patronales
- aide à l’investissement dans certains cas.
Pour les professionnels de santé :
- primes à l’installation
- possibilité de bénéficier de dispositifs de pratique partagée, maisons de santé, etc.
En conclusion :
Si l’implantation d’une entreprise en ZFRR s’accompagne d’incitations fiscales importantes, leur bénéfice est néanmoins soumis à un certain nombre de conditions en termes d’effectif salarié, de régime fiscal ou seuil de chiffre d’affaires.
Un projet de création d’entreprise ? Le cabinet SPBS Avocats, situé à Montauban, vous aide à vérifier votre éligibilité au régime des ZFRR et à ses exonérations fiscales.