Le cabinet SPBS Avocats, présent sur MONTAUBAN et CAHORS, décrypte pour vous le contenu et la portée du décret du 22 août 2025 (n° 2025-840), lequel permet depuis peu aux dirigeants de sociétés de solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle dans le cadre de l’accomplissement des formalités liées à la constitution d’une société notamment.
Objet & portée
- Ce décret vise à renforcer la protection des adresses personnelles des personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables des dettes sociales (ex. associés de SNC).
- Il permet à ces personnes de solliciter l’occultation de leur domicile personnel dans les documents publics (extrait Kbis, actes déposés, etc.).
- L’adresse professionnelle ou le siège social de la société restent publics ; seule l’adresse personnelle est concernée par cette confidentialité.
Personnes concernées
Les personnes visées sont celles mentionnées à l’article R.123-54 du Code de commerce, notamment :
- Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, etc.
- Associés indéfiniment responsables (par exemple dans les sociétés en nom collectif, dans certaines sociétés civiles)
- Administrateurs, membres des conseils de surveillance, etc. dans les sociétés concernées
Modalités de la demande
- Auparavant, il était impossible de préciser si certaines informations devaient demeurer confidentielles : toutes étaient d’accès public, à l’exception des pièces confidentielles par nature telle que les pièces d’identité.
- Aujourd’hui, une demande d’occultation peut être faite via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, que le greffier du Tribunal de commerce doit traiter dans un délai de 5 jours francs ouvrables à compter de sa réception.
- Il est possible de demander la confidentialité de l’adresse personnelle dans le cadre de l’accomplissement des formalités de création d’entreprise, de modification, de cessation et de dépôt d’actes : l’information personnelle doit toujours être fournie lors des différentes formalités, mais sa publication au RCS sera restreinte.
- Dans ces conditions, une version publique sera diffusée sur le Registre National des Entreprises sans les adresses personnelles des personnes concernées, quand une version confidentielle de l’acte, comportant ces adresses, sera accessible uniquement par le greffe du Tribunal.
- Des actes anciens, déjà déposés au Registre National des Entreprises et contenant des adresses personnelles, peuvent désormais être rendus confidentiels, le demandeur devant alors fournir une version expurgée (avec l’adresse occultée), qui remplacera la version publique anciennement publiée. L’original est conservé dans les archives du greffe pour usage restreint.
- La demande de confidentialité est conservée comme pièce justificative pendant un an.
Accès restreint malgré l’occultation
Même si l’adresse personnelle est occultée pour le public, certaines autorités, administrations ou personnes pourront encore y accéder pour l’exercice de leurs missions. Parmi elles :
- les autorités judiciaires, les agents habilités de police ou les officiers de police judiciaire
- la cellule nationale de renseignement financier (en matière de lutte anti-blanchiment)
- les administrations fiscale et douanière et les services de recouvrement pour leurs missions de contrôle et de recouvrement
- certains organismes réglementés, autorités de surveillance et organes ayant intérêt légitime (ex. : créanciers des personnes physiques dirigeantes, associés) dans les conditions prévues par l’article R. 123-54-2 du Code de commerce.
Enjeux & limites
Avantages principaux :
- Meilleure protection de la vie privée des dirigeants face aux risques de harcèlement, menaces ou usurpation d’identité.
- Rééquilibrage entre transparence des affaires (obligation de publicité légale) et protection des données personnelles.
- Modalités simplifiées et intégrées dans les démarches existantes (via guichet unique).
Limites ou critiques :
- La confidentialité ne s’étend pas aux anciens dirigeants : seules les personnes en fonction peuvent en bénéficier.
- Le dispositif est limité à l’adresse personnelle : si le domicile est aussi le siège social ou l’adresse professionnelle, l’effet réel d’occultation est réduit.
- Le maintien d’accès par certaines autorités ou créanciers peut créer des situations de conciliation délicate entre sécurité privée et transparence publique.
Le cabinet SPBS Avocats, avocats en droit des affaires à MONTAUBAN et CAHORS, vous accompagne dans la mise en place de cette nouvelle opportunité de protection de vos données personnelles.
