Le cabinet SPBS Avocats, cabinet de conseil en droit des affaires sur MONTAUBAN et CAHORS, vous informe sur le mécanisme du retrait litigieux constitue une institution classique du droit civil français (articles 1699 et suivants du Code civil). Il trouve une résonance particulière dans le domaine bancaire, notamment lorsque des créances douteuses ou contentieuses sont cédées à des tiers (fonds d’investissement, sociétés de recouvrement, etc.). Dans ce contexte, le retrait litigieux apparaît comme un outil de protection du débiteur cédé, lui permettant, sous certaines conditions, d’éteindre sa dette à un coût potentiellement inférieur.
Définition et fondement du retrait litigieux
Le retrait litigieux est défini à l’article 1699 du Code civil, qui dispose que : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession. »
Autrement dit, lorsqu’une créance fait l’objet d’un litige au moment de sa cession, le débiteur peut se substituer au cessionnaire en remboursant le prix payé pour l’acquisition de cette créance.
Conditions d’application en matière de créances bancaires
Le retrait litigieux implique :
- l’existence d’un droit litigieux : il faut que la créance soit contestée avant la cession au cours d’une procédure judiciaire ;
- une cession de créance effective : ces cessions sont souvent réalisées dans le cadre de cessions de portefeuilles de créances douteuses, de titrisations ou encore de ventes à des sociétés de recouvrement ;
- l’exercice de l’option par le débiteur : celui-ci devant intervenir dans un délai raisonnable.
Effets du retrait litigieux
Le principal effet est l’extinction de la dette du débiteur à hauteur du prix payé par le cessionnaire, souvent inférieur à la valeur nominale de la créance. Cela peut représenter un avantage très significatif pour le débiteur lorsque les créances ont été cédées avec une forte décote.
Le débiteur « rachète » en quelque sorte sa dette. Il met fin au litige en remboursant le cessionnaire.
Les difficultés pratiques
L’exercice du retrait litigieux peut se révéler très complexe.
En effet, une contestation de la créance avant cession doit exister et implique concrètement une procédure judicaire.
Mais surtout, c’est le prix de cession qui posera souvent problème car le débiteur ignorera régulièrement le prix intervenu entre le créancier initial (la banque) et le cessionnaire, ce d’autant que la créance litigieuse concernée serait quasi-systématiquement comprise dans un portefeuille beaucoup plus large de créances.
Le retrait litigieux constitue ainsi un mécanisme protecteur potentiellement puissant pour le débiteur confronté à la cession de sa dette bancaire, y compris la caution, mais son application implique une analyse fine des circonstances de la cession et de l’état du litige au moment de celle-ci. Le cabinet SPBS Avocats vous accompagne dans le cadre de telles procédures.