Le cabinet SPBS Avocats, avocats en droit des affaires et droit fiscal MONTAUBAN et CAHORS, accompagne ses clients dans les opérations de transmission d’entreprises.
Pour ce faire, deux modalités juridiques peuvent être envisagées : la cession de fonds de commerce et la cession de titres sociaux (parts sociales ou actions).
SPBS Avocats vous aide à y voir plus clair.
1. Qu’est-ce qui est vendu ?
| Cession de fonds de commerce | Cession de titres sociaux | |
| Objet | Vente d’un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation (clientèle, bail, enseigne, matériel, etc.) | Vente des actions ou parts sociales représentant le capital social |
| Effet principal | L’acquéreur devient propriétaire d’éléments d’actif uniquement, à l’exclusion de toute dette. | L’acquéreur devient associé ou actionnaire de la société et reprend l’intégralité de la société (actif et dettes). |
2. Quels sont les effets juridiques de la cession ?
| Cession de fonds de commerce | Cession de titres sociaux | |
| Transfert des contrats | Non automatique, sauf exceptions : bail commercial, contrats de travail | Automatique : la société reste titulaire des contrats |
| Transfert du personnel | Automatique | Pas de transfert nécessaire : la société demeure employeur |
| Responsabilité du cédant | Garantie légale des vices cachés, garantie d’éviction, des dettes fiscales et sociales du fonds | Garantie d’actif et de passif à négocier contractuellement |
| Engagement de l’acquéreur | Limité au périmètre du fonds acquis | Reprise de l’ensemble des dettes de la société |
3. Quelle est la fiscalité applicable à la cession ?
| Cession de fonds de commerce | Cession de titres sociaux | |
| Cédant | Imposition sur la plus-value professionnelle avec possibilités d’exonération | Imposition sur la plus-value mobilière (flat tax actuellement à 30 % ou barème de l’impôt sur le revenu) avec possibilité d’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant |
| Cessionnaire | Droits d’enregistrement : 3 % pour la fraction du prix de cession comprise entre 23.000 € et 200.000 € et de 5 % sur celle excédant 200.000 € | Droits d’enregistrement : 0,1 % du prix de d’achat d’actions (SAS), ou 3 % du prix d’achat de parts sociales (SARL) après abattement |
Les modes de cession d’une entreprise présentent donc respectivement des avantages et des inconvénients qui imposent, au préalable, une analyse approfondie de la structure juridique de l’entreprise, et de la situation financière du cédant et des objectifs stratégiques du repreneur.
Le cabinet SPBS Avocats, compétent en droit des affaires et droit fiscal, vous aide à déterminer le mode opératoire le plus adapté à votre situation.