Compte courant d’associé et convention de blocage : des revenus bloqués et pourtant imposables
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) s’applique sur un revenu global, net, annuel, mais également disponible. Il résulte en effet de l’article 12 du Code général des impôts qu’un contribuable est passible de l’I.R.P.P., chaque année, à raison des bénéfices ou revenus qu’il réalise ou dont il dispose au cours de cette même […]
Attention à ne pas oublier de déclarer les locaux d’habitation avant le 1er juillet 2023 !
Pour la toute première fois, les propriétaires de locaux d’habitation, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, devront déclarer les conditions d’occupation desdits locaux. C’est une obligation prévue par la loi de finances pour 2020 désormais codifiée à l’article 1418 du CGI. Quoi déclarer ? Les propriétaires doivent déclarer la nature de l’occupation des locaux […]
Avances interentreprises et acte anormal de gestion : la vigilance s’impose
L’exploitant dispose en principe de toute liberté pour gérer son entreprise comme il l’entend. Parce qu’il prend, par nature, des risques en créant une activité entrepreneuriale, il est seul maître de ses affaires, y compris à l’égard de l’Administration fiscale. Les services fiscaux sont en effet tenus à une obligation de non-immixtion dans la gestion […]
Sort du compte courant de l associe qui quitte la société
A l’occasion d’une cession de titres, la question du sort du compte-courant de l’associé ou actionnaire souhaitant quitter la société se pose régulièrement en pratique. À défaut de céder le compte-courant ou bien de l’apurer avant cession (remboursement, abandon…), que devient effectivement cette créance alors que son titulaire n’est plus associé de la société ? […]
Ouverture d’une procédure collective et responsabilité solidaire du dirigeant: attention aux dettes fiscales!
En matière de procédures collectives, il est très rarement initié à l’encontre du dirigeant une action en comblement du passif pour fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant peut ainsi sembler protégé lors du placement de la société en procédure collective. Cependant, une telle analyse s’avère désormais inexacte […]
SPBS partenaire de l ATM et l Open de Montauban 2022
SPBS souhaite à toute l’équipe de l’ATM un excellent tournoi et particulièrement aux ramasseurs de balles encadrés par notre associé Eric BIRKHOLZ.
SPBS supporter de la Team Ruthen Gazelles lors du Rallye Aïcha des Gazelles
Le cabinet SPBS est fier de soutenir Virginie et Céline IMBERT pour leur première participation au Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc se déroulant du 18 mars au 2 Avril 2022. Bonne chance à elles !
Coronavirus #2
Depuis le 30 octobre 2020, le cabinet SPBS-Avocats est, à nouveau, ouvert au public sur rendez-vous uniquement. Nous conformant aux consignes sanitaires, nous continuerons à privilégier chaque fois que possible les rendez-vous téléphoniques et les envois de documents par voie électronique. Les rendez-vous en présentiel demeureront donc l’exception, de même que nos déplacements chez les […]
Consultations avocats (prise de rendez-vous)
https://consultation.avocat.fr/avocat-montauban/thierry-sucau-39224.html
SPBS Avocats déménage.
Les associés et collaborateurs du cabinet vous accueillent à partir du 1er Octobre 2019 dans leurs nouveaux locaux situés 279 avenue du Danemark 82000 MONTAUBAN. Un parking est désormais à votre disposition.