Pour la toute première fois, les propriétaires de locaux d’habitation, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, devront déclarer les conditions d’occupation desdits locaux. C’est une obligation prévue par la loi de finances pour 2020 désormais codifiée à l’article 1418 du CGI.
Quoi déclarer ?
Les propriétaires doivent déclarer la nature de l’occupation des locaux et l’identité des occupants. C’est la situation au 1er janvier qui doit être révélée.
Quand déclarer ?
La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2023, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2023. Cette déclaration ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
Comment déclarer ?
La déclaration doit être souscrite par voie électronique, précisément depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Il semble bien qu’aucune déclaration papier ne soit possible car en cas d’impossibilité de souscrire la déclaration par voie électronique, les contribuables doivent utiliser « les autres moyens mis à leur disposition par l’administration » mais aucun formulaire papier CERFA n’est prévu à ce jour.
Quelles sanctions ?
Le défaut de déclaration ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
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