Le cabinet SPBS Avocats, cabinet de conseil en droit des affaires et droit fiscal implanté à MONTAUBAN et CAHORS, vous alerte sur une récente évolution législative.
Avec la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’administration fiscale dispose d’un nouveau pouvoir de contrôle.
Elle peut ainsi effectuer des contrôles inopinés des terminaux et systèmes de paiement électronique des entreprises assujetties à la TVA, cette mesure s’inscrivant dans le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA.
Jusqu’à présent, les contrôles concernaient principalement les logiciels et systèmes de caisse. Désormais, ils s’étendent à tous les terminaux de paiement, qu’ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse.
Les agents des impôts peuvent ainsi se présenter sans préavis dans les locaux professionnels afin de vérifier les équipements utilisés pour encaisser les clients, relever leurs références et identifier les comptes bancaires sur lesquels sont versés les paiements.
Le contrôle est certes strictement encadré : il ne peut avoir lieu qu’entre 8 heures et 20 heures, ou pendant les heures d’ouverture de l’établissement, et débute obligatoirement par la remise d’un avis d’intervention. Les parties des locaux servant d’habitation privée sont quant à elles exclues de cette procédure.
Une attention particulière doit donc être portée par les professionnels de l’hôtellerie-restauration, souvent équipés de plusieurs terminaux (fixes, mobiles ou de secours).
En cas de refus de contrôle ou d’impossibilité de présenter un terminal, une amende de 7.500 € est encourue, par appareil non présenté. Un simple terminal égaré ou oublié peut donc entraîner une sanction financière importante.
À retenir :
- les contrôles fiscaux s’étendent désormais aux terminaux de paiement électronique ;
- les agents peuvent intervenir sans préavis dans les entreprises soumises à la TVA ;
- tous les terminaux doivent être identifiables, accessibles et présentés en cas de contrôle ;
- l’amende est de 7.500 € par terminal non présenté, ce qui impose une gestion rigoureuse du parc de terminaux de paiement.