Le cabinet SPBS Avocats, cabinet de conseil en droit des affaires à Montauban et Cahors, vous informe sur les nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs dans le cadre des contrats de service financiers (banques, assurances…) conclus à distance, entrées en vigueur le 19 juin 2026.
Une information pré-contractuelle plus complète et plus accessible
La réforme renforce d’abord les obligations d’information pesant sur le professionnel avant la conclusion du contrat.
Celui-ci est ainsi dans l’obligation de fournir au consommateur les caractéristiques essentielles du service proposé (prix, qualité…), les frais supplémentaires en cas de rétractation et les conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement.
Il est encore prévu que, sur simple demande, ces informations puissent être fournies dans un format approprié et accessible aux consommateurs en situation de handicap.
Un droit de rétractation facilité sur les interfaces numériques
Le droit de rétractation, élément central de la protection du consommateur, se trouve renforcé à l’issue de la réforme : le nouvel article L.222-7 du Code de la consommation prévoit un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalité.
Les contrats conclus à distance, notamment les contrats portant sur des services financiers, doivent désormais toujours s’accompagner d’un formulaire de rétractation visible, directement et facilement accessible, et identifiable par les termes « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Le professionnel doit par la suite adresser au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Il s’agit d’une évolution importante dans la mesure où la réforme ne se contente pas de reconnaître un droit de rétractation théorique, mais impose désormais qu’il puisse être exercé simplement et effectivement en pratique.
Un encadrement plus strict du démarchage téléphonique
Les contrats conclus à distance par téléphone, plus communément appelé démarchage téléphonique, obéissent eux aussi à un cadre encore plus strict.
La réforme prévoit ainsi l’obligation d’indiquer l’identité du professionnel, le but commercial de l’appel et si l’appel est enregistré ou non.
Le texte prévoit en outre l’obligation pour le professionnel, si le contrat est conclu, d’adresser au consommateur la confirmation de l’offre sur un support durable.
De plus, à compter du 11 aout 2026, le démarcheur téléphonique aura interdiction de rappeler le consommateur si celui-ci n’a pas souhaité poursuivre l’offre. Le rappel des consommateurs sera donc autorisé dans seulement deux cas : soit s’agissant d’un contrat en cours, soit sous réserve que le consommateur ait donné son consentement libre et éclairé pour être prospecté.
Une interdiction explicite des interfaces manipulatrices
L’un des autres apports majeurs de la réforme réside dans la lutte contre les pratiques numériques trompeuses. Ainsi, il est désormais interdit au professionnel, lorsqu’il conclut des contrats de services financiers à distance, de concevoir, d’organiser ou d’exploiter ses interfaces en ligne de façon à tromper ou manipuler le consommateur, ou à altérer substantiellement sa capacité à prendre une décision libre et éclairée.
Le texte vise trois situations en particulier :
- la manière de présentation les offres
- La répétition de sollicitations alors que le consommateur a déjà exprimé son choix
- le fait de rendre la procédure de désinscription plus complexe que celle de l’inscription.
Les parcours de souscription, de rétractation, de résiliation et, plus largement, l’architecture des interfaces numériques doivent donc être revus avec vigilance.
Vous êtes confrontés à des difficultés dans le cadre de contrats de services financiers conclus à distance ? Le cabinet SPBS Avocats répond à vos questions.