Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et souhaitez être assisté ? Le cabinet SPBS Avocats, intervenant en droit fiscal et droit des affaires sur Montauban, accompagne les contribuables particuliers comme professionnels lors de toutes les étapes de cette procédure qui suit un déroulement précis.
Etape 1. L’avis de vérification de comptabilité. La réception de cet avis marque le début de la phase administrative du contrôle, et constitue un préalable obligatoire indispensable à l’engagement de toute procédure de contrôle par l’Administration fiscale.
Etape 2. Phase d’investigations. L’inspecteur des finances publiques procède à ce stade au contrôle proprement dit, en examinant vos encaissements, vos dépenses, leur origine et leurs justifications. En cas de besoin, l’Administration fiscale bénéficie d’un droit de communication notamment auprès des établissements bancaires, afin de se faire transmettre tout document susceptible d’éclairer l’inspecteur chargé du contrôle dans ses investigations.
Etape 3. La proposition de rectification. Au terme de ses vérifications, l’inspecteur énonce dans cet acte les conclusions auxquelles il est parvenu, et chiffre et motive les redressements envisagés. La proposition de rectification est déterminante en ce qu’elle fige les limites de l’imposition pour l’ensemble de la procédure, ce qui signifie que l’Administration fiscale ne pourra plus ensuite établir un redressement supérieur à celui notifié au contribuable dans cette proposition.
Etape 4. Observations du contribuable. A compter de la réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre et apporter tous justificatifs à l’appui de cette réponse. Ce délai, qui peut parfois être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande du contribuable, doit absolument être respecté ; en cas de réponse au-delà de ce délai de 30 ou 60 jours, le contribuable sera réputé avoir accepté tacitement la proposition de rectification.
Etape 5. Réponse aux observations du contribuable. L’inspecteur en charge de la procédure répond généralement à son tour aux observations émises par le contribuable. A cette occasion, les services fiscaux peuvent abandonner tout ou partie des redressements initialement envisagés s’ils admettent les justifications du contribuable, ou au contraire rejeter purement et simplement ses observations.
Etape 6. Saisine de la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Selon les dossiers, il pourra s’avérer opportun de saisir cette Commission dans les 30 jours de la réponse de l’Administration fiscale aux observations du contribuable, afin de solliciter de cette Commission un nouvel examen des faits. Au terme de sa séance, la Commission rendra un avis qui n’aura toutefois qu’une valeur consultative ; le Tribunal administratif, s’il est par la suite saisi, ne sera donc pas tenu de le suivre.
Etape 7. L’avis de mise en recouvrement. Au terme de cette procédure dite administrative, le contribuable recevra un avis de mise en recouvrement si le redressement porte sur l’impôt sur les sociétés ou la TVA, et un avis d’imposition s’il concerne l’impôt sur le revenu. La réception de cet avis marque le début de la phase contentieuse du contrôle fiscal.
Etape 8. La réclamation contentieuse. A réception de l’avis de mise en recouvrement, une réclamation contentieuse peut être émise par le contribuable auprès du service des impôts compétent. Cette nouvelle démarche permet de contester à nouveau les motifs du redressement ou l’application de certaines pénalités, et surtout de solliciter un sursis de paiement des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable et contestées.
Etape 9. Réponse de l’Administration à la réclamation. Dans un délai de 6 mois à compter de sa réception, les services fiscaux statuent sur cette réclamation et notifient ensuite au contribuable une décision d’acceptation ou de rejet (total ou partiel) de sa réclamation. A défaut de réponse au terme de ce délai de 6 mois, l’Administration sera considérée comme ayant émis une décision implicite de rejet de la réclamation.
Etape 10. Saisine du Tribunal administratif. En cas de rejet de la réclamation contentieuse, ou d’absence de réponse de l’Administration fiscale, le contribuable sera alors en mesure de porter son dossier devant le Tribunal administratif afin que le litige soit tranché par des magistrats.
Chaque dossier présentant cependant ses propres spécificités, toutes les procédures de contrôle ne suivront pas nécessairement l’ensemble des étapes décrites.
Une analyse particulière, et un accompagnement personnalisé sont donc nécessaires pour chaque contribuable.
Le cabinet SPBS Avocats, compétent notamment en droit fiscal et en droit des affaires, conseille et guide particuliers et entreprises à travers chaque étape de la procédure de redressement fiscal.
