Depuis le 11 avril dernier, les contribuables peuvent procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne. L’exercice n’est pas toujours aisé, et certaines situations complexifient encore un peu plus l’exécution pleine et entière des obligations déclaratives.
Tel est le cas en présence de comptes bancaires ouverts à l’étranger.
Aussi, l’article 1649 A du CGI prévoit l’obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.
Les contrats d’assurance-vie souscrits par les personnes physiques domiciliées en France doivent également être déclarés.
La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l’année, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.
Un compte est réputé être détenu par l’une des personnes visées ci-dessus dès lors que celle-ci en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Il existait auparavant une subtilité, à savoir qu’un compte « non utilisé » n’avait pas à être déclaré. Si vous pensiez tenir un argument pour vous dispenser de déclarer, alors sachez qu’à compter du 1er janvier 2019, les contribuables doivent déclarer tous leurs comptes détenus à l’étranger, même ceux non utilisés !
La déclaration s’effectue sur l’imprimé intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France », autrement dit la déclaration n° 3916-3916 bis. Il s’agit d’une déclaration annexe à la déclaration n°2042 où la case 8TT (contrat d’assurance) et/ou 8UU (compte bancaire) devront être cochées.
Et nous ne pouvons que vous inciter à ne pas oublier de déclarer vos comptes ou contrats d’assurance-vie car les sanctions ne sont pas anodines :
- Amende forfaitaire de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, amende portée à 10 000 € quand le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- Les sommes, titres ou valeurs transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables pour lesquelles une majoration de 80 % peut s’appliquer, le délai de reprise étant ici de 10 ans.
Les demandes d’informations émanant de l’administration fiscale ainsi que les redressements sont actuellement nombreux.
Vous êtes désormais prévenus et notre cabinet est présent pour vous assister dans l’établissement de vos déclarations et/ou votre souhait de régulariser spontanément votre situation fiscale.
