Le cabinet SPBS Avocats intervient en droit des affaires sur Montauban et ses alentours. Il accompagne les dirigeants dans le cadre notamment de l’acquisition ou de la cession de titres de sociétés. Dans l’hypothèse d’une vente, le cédant va s’interroger sur le traitement fiscal de sa plus-value.
Le contribuable devra alors opter entre l’imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le terme Flat Tax, et le barème progressif de l’imposition sur le revenu (IR).
La Flat Tax applicable est de 30 %. Elle correspond à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Elle ne permet l’application d’aucun abattement, hormis l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant, et ne prend en compte ni la durée de détention des titres, ni le niveau des ressources générales du contribuable. Elle est donc strictement identique à tous les contribuables en fonction seulement de la plus-value générée.
A contrario, l’application du barème progressif intègre la plus-value dans les tranches d’imposition du contribuable. Il est alors possible de bénéficier de divers abattements, dont notamment ceux définis en fonction de la durée de détention des titres :
– Durée de détention des titres entre 1 et 4 ans : 50 %
– Durée de détention des titres entre 4 et 8 ans : 65 %
– Durée de détention des titres supérieure à 8 ans : 85 %.
Ce dernier abattement renforcé est éligible si la société respecte les conditions suivantes : elle doit avoir été créée depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres ; elle doit être considérée comme une PME selon les critères légaux en vigueur (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros à l’exercice précédant la cession ; elle ne doit pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes ; elle doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ; elle doit être établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
A cette plus-value imposable viennent se rajouter les prélèvements sociaux à 17,20 %.
Cette option permet ainsi une individualisation de l’imposition tenant compte des autres revenus éventuels personnels du dirigeant. Une étude comparative doit alors être réalisée par le conseil en droit fiscal :
Exemple Flat Tax : Michel a acheté ses titres au sein d’une société en 2005 pour la somme de 100 000 €, et les cède en 2024 pour 200 000 €. La plus-value générée d’un montant de 100 000 € donne lieu au paiement d’un PFU de 30 000 € (100 000*30%).
Exemple barème progressif : Michel opte cette fois-ci pour le barème progressif en présence d’un revenu annuel sur 2024 de 60 000 €. Il dispose d’un abattement de 85 % au vu de la durée de détention, pour une intégration de la plus-value dans son revenu global imposable au barème à hauteur de 15 000 € (100 000*15%).
Il convient alors d’appliquer le barème progressif sur l’ensemble des revenus imposables au titre de l’année 2024, soit 75 000 € (60 000 + 15 000) :
| Tranches de revenus | Taux d’imposition | Imposition de la rémunération | Imposition de la plus-value |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % | 1 925,22 € (28 797-11 295)*11% | |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % | 9 360,60 € (60 000 – 28 798)*30% | 4 500 € (75 000-60 000)*30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % | ||
| Plus de 177 106 € | 45 % | ||
| 11 285,82 € | 4 500 €. |
Les prélèvements sociaux de 17 200 € (100 000*17,20%) sont à rajouter à la taxation de la plus-value, pour une imposition totale de 21 700 € (17 200 + 4 500).
Il est donc constaté que Michel X serait imposé à hauteur de 30 000 € au titre de la flat tax contre 21 700 € dans le cadre de l’option pour le barème progressif.
D’une manière générale, il convient de retenir que le niveau des autres revenus taxables et la durée de détention des titres sont les principaux facteurs à prendre en compte dans la détermination du traitement fiscal de la plus-value.
A noter qu’il existe également divers autres systèmes d’exonération et d’abattement qui permettent de réaliser une économie d’impôt (départ à la retraite, exonération partielle…).
Ce comparatif mérite également d’être réalisé dans le cadre de l’imposition des dividendes, hormis l’application d’un abattement pour durée de détention des titres.
Dans toutes ces hypothèses, une appréciation in concreto est nécessaire dans le cadre de ces opérations de cession.
Le cabinet SPBS Avocats, intervenant notamment en droit des affaires et en droit fiscal, se tient à votre écoute pour vous accompagner dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de titres sociaux.
