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Droit de préemption du preneur et procédure collective

La Cour de cassation par une décision en date du 8 février 2023 (Cass. comm, 8 février 2023, n°21-23-211) s’appuie sur l’article L.642-18 du Code de commerce afin de définir la vente faite d’autorité de justice comme étant la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 8 février 2023, la SCI propriétaire d’un immeuble a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Cette dernière a conclu une promesse synallagmatique de vente de l’immeuble au profit d’une société tierce. Le locataire s’est alors opposé à cette vente en soulignant qu’il entendait exercer son droit de préemption.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le locataire s’appuyant sur l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Ainsi la plus Haute juridiction énonce que les dispositions du droit de préemption de l’article visé, ne sont pas applicables et qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire commercial lorsque que le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre.

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