La question est relative à l’application d’une commission d’agence immobilière à l’encontre d’un locataire exerçant son droit de préemption sur la vente du logement.
En effet, il s’agit d’un droit légal du locataire si bien que l’agence n’est pas en mesure de solliciter le paiement de sa commission.
Dans cet arrêt du 1er mars 2023, le locataire avait initialement refusé d’acquérir le logement au prix indiqué. Par la suite, l’agent immobilier avait mis en vente le bien dont le compromis a été conclu à un prix inférieur.
Au vu de ces nouvelles conditions notifiées par le notaire, le locataire a décidé d’acheter le bien tout en refusant de payer la commission de l’agence.
La Cour de cassation a confirmé que le locataire exerçait son droit de préemption en acceptant l’offre notifiée par le notaire qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire si bien que le paiement d’une commission ne pouvait être imposé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er mars 2023, 21-22.073