Sort du compte courant de l associe qui quitte la société
A l’occasion d’une cession de titres, la question du sort du compte-courant de l’associé ou actionnaire souhaitant quitter la société se pose régulièrement en pratique. À défaut de céder le compte-courant ou bien de l’apurer avant cession (remboursement, abandon…), que devient effectivement cette créance alors que son titulaire n’est plus associé de la société ? […]
Ouverture d’une procédure collective et responsabilité solidaire du dirigeant: attention aux dettes fiscales!
En matière de procédures collectives, il est très rarement initié à l’encontre du dirigeant une action en comblement du passif pour fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant peut ainsi sembler protégé lors du placement de la société en procédure collective. Cependant, une telle analyse s’avère désormais inexacte […]
SPBS partenaire de l ATM et l Open de Montauban 2022
SPBS souhaite à toute l’équipe de l’ATM un excellent tournoi et particulièrement aux ramasseurs de balles encadrés par notre associé Eric BIRKHOLZ.
SPBS supporter de la Team Ruthen Gazelles lors du Rallye Aïcha des Gazelles
Le cabinet SPBS est fier de soutenir Virginie et Céline IMBERT pour leur première participation au Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc se déroulant du 18 mars au 2 Avril 2022. Bonne chance à elles !
Coronavirus #2
Depuis le 30 octobre 2020, le cabinet SPBS-Avocats est, à nouveau, ouvert au public sur rendez-vous uniquement. Nous conformant aux consignes sanitaires, nous continuerons à privilégier chaque fois que possible les rendez-vous téléphoniques et les envois de documents par voie électronique. Les rendez-vous en présentiel demeureront donc l’exception, de même que nos déplacements chez les […]
SPBS Avocats déménage.
Les associés et collaborateurs du cabinet vous accueillent à partir du 1er Octobre 2019 dans leurs nouveaux locaux situés 279 avenue du Danemark 82000 MONTAUBAN. Un parking est désormais à votre disposition.
Cession de la SAS PRECIMECA (Toulouse): Participation de nos associés Hélène PUERTOLAS & Thierry SUCAU.
http://www.fusacq.com/buzz/aelios-finance-accompagne-la-cession-de-precimeca-a109611.html
GARANTIE DE PASSIF : une notification obligatoire au garant
La mise en œuvre d’une garantie de passif subordonnée à une notification des faits la justifiant à l’adresse du garant est irrecevable si cette notification est seulement faite à l’adresse de l’avocat de celui-ci. Le texte d’une garantie de passif stipule que son bénéficiaire devra notifier au garant tout fait susceptible de justifier sa mise […]
OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : un assouplissement bienvenu !
CHAMBRE SOCIALE 25 NOVEMBRE 2015 « AIR FRANCE » N° 14 – 24 444 L’employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et jusqu’à présent, cette obligation de sécurité imposée à l’employeur était considérée comme une obligation de sécurité de résultat extrêmement contraignante puisqu’à partir du moment où le résultat […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE PENDANT UN CONGE MATERNITE : c’est possible !
Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est-elle pas possible ? • lors d’une procédure d’inaptitude (Cass. soc. 12 févr. 2002, n° 99–41698 ) En revanche, un avis d’aptitude avec réserve n’interdit pas, sauf fraude ou vice du consentement, la conclusion d’une rupture conventionnelle (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082). • pendant la période d’essai […]