Le cabinet SPBS Avocats, cabinet de conseil en droit des affaires implanté à MONTAUBAN et CAHORS, vous détaille les principales réformes apportées au régime des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 mai 2026.
1. Droit au paiement mensuel du loyer
Le nouvel article L.145-32-1 du Code de commerce consacre, pour les locaux qu’il vise expressément, un droit pour le preneur d’obtenir le paiement mensuel du loyer lorsqu’il en fait la demande, sous réserve de ne pas être en situation d’arriéré non contesté au titre du loyer et des charges.
La demande prend alors effet à compter de l’échéance suivante prévue au bail.
Cette disposition est applicable aux baux en cours.
2. Encadrement des garanties
L’article L.145-40 du Code de commerce maintient le principe selon lequel les loyers payés d’avance, notamment à titre de garantie, portent intérêt au profit du preneur pour les sommes excédant l’équivalent de deux termes de loyer.
La réforme ajoute toutefois un régime spécifique pour les locaux mentionnés à l’article L. 145-32-1 du Code de commerce, à l’égard desquels les sommes versées à titre de garantie ne peuvent excéder un trimestre de loyer.
La même limite s’applique à la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés pour assurer la bonne exécution du bail.
Ces sommes, en revanche, ne portent pas intérêt au profit du preneur.
3. Portée de la réforme
La réforme opère ainsi une distinction entre, d’une part, les locaux visés par l’article L.145-32-1 du Code de commerce, pour lesquels le législateur encadre désormais directement le montant des garanties et reconnaît un droit au paiement mensuel du loyer, et, d’autre part, les autres locaux, auxquels ces nouvelles limitations spécifiques ne sont pas applicables.
Bénéficient ainsi de ces nouvelles modalités les preneurs de locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Les locaux à usage exclusif de bureaux, ou encore les entrepôts, sont donc exclus et demeurent soumis aux dispositions anciennes.
Il convient ainsi, lors de la rédaction ou de la modification d’un bail commercial, de déterminer au préalable la nature du local concerné.
En synthèse, la réforme renforce les droits des preneurs de locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, au moyen notamment d’un droit à la mensualisation du loyer commercial.
Le cabinet SPBS Avocats, présent à MONTAUBAN et CAHORS, vous accompagne dans la rédaction de votre bail commercial ou de ses avenants, afin d’en garantir la sécurité juridique et la conformité aux dispositions législatives les plus récentes.