Avocat; MASTER II Contentieux; et Arbitrage, Membre du Conseil de l'Ordre; laure.serny@spbs-avocats.fr;
Le cabinet SPBS Avocats, cabinet de conseil en droit des affaires et droit fiscal implanté à MONTAUBAN et CAHORS, vous alerte sur une récente évolution législative. Avec la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’administration fiscale dispose d’un nouveau pouvoir de …