Le cabinet SPBS Avocats, cabinet de droit des affaires présent à MONTAUBAN et CAHORS, vous informe sur l’actualité fiscale à la suite de la publication de la loi de finances pour 2026.
* Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Afin de tenir compte des effets de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé dans les conditions suivantes :
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux |
| En-deçà de 11 600 € | 0 % |
| De 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| Supérieure à 181 917 € | 45 % |
* Modification du régime de l’apport-cession
Tout contribuable qui apporte les titres d’une société à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés et dont il détient le contrôle peut bénéficier de plein droit d’un report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de cet apport (article 150-0 B ter).
Régime ancien : ce report d’imposition prenait fin (et le contribuable devait alors s’acquitter de l’impôt sur la plus-value) notamment en cas de vente par la holding des titres qui lui avaient été apportés, si cette vente intervenait dans les 3 ans de l’apport. Par exception, le report était maintenu si la holding bénéficiaire de l’apport s’engageait à réinvestir 60 % du prix de cession dans une activité opérationnelle dans un délai de 2 ans à compter de la vente des titres qu’elle détenait.
Nouveau régime : la loi de finances pour 2026 apporte 4 modifications à ce dispositif :
- la fraction du prix de cession à réinvestir par la holding n’est plus de 60 % mais de 70 % ;
- la notion d’activité opérationnelle est plus restreinte, le réinvestissement devant être réalisé dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un réinvestissement dans des activités financières (y compris les activités de courtage), des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier, ou dans des activités immobilières (activité de gestion de son propre patrimoine immobilier, marchands de biens, lotisseurs, agences immobilières, administrateurs de biens et promoteurs immobiliers) sera inefficace ;
- le délai pour réinvestir, à compter de la vente par la holding des titres qui lui ont été apportés, passe de 2 ans à 3 ans. Il s’agit là de la seule souplesse apportée au dispositif, permettant un rallongement de 12 mois du choix du réinvestissement ;
- la durée minimale de conservation des actifs réinvestis est portée de 1 an à 5 ans, nouvel engagement d’importance à ne pas méconnaître.
Régime ancien : En outre, si l’apporteur donnait les titres de la holding qu’il avait reçus en contrepartie de son apport, le report d’imposition de la plus-value était transféré au donataire des titres en question, sous réserve que la donation ait eu pour effet de conférer au donataire le contrôle de la holding. Si le donataire conservait les titres reçus en donation pendant un délai de 5 ans, l’impôt sur la plus-value qui lui avait été transférée était définitivement « purgé ».
Nouveau régime : le délai de conservation imposé au donataire pour effacer l’impôt sur la plus-value de façon définitive est porté de 5 ans à 6 ans.
* Institution d’une taxe sur les holdings
La loi de finances pour 2026 crée également une taxe sur les actifs non professionnels logés dans des « holdings patrimoniales » soumises à l’impôt sur les sociétés en France ou à un impôt équivalent à l’étranger (article 235 ter C du CGI).
Cette taxe, au taux de 20 %, s’applique à toute holding patrimoniale qui remplit les 3 conditions suivantes :
- détenir certains actifs (bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, chevaux de course, vins et alcools, logement occupé pour un loyer minime par l’associé de la holding…) d’une valeur vénale d’au moins 5 millions € ;
- être détenue pour au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique ;
- percevoir des revenus passifs (dividendes intérêts, redevances de concession de brevets ou de licences d’exploitation, loyers, droits d’auteur…) qui excèdent de plus de 50 % le total de ses produits d’exploitation et de ses produits financiers.
* Modification du dispositif « Dutreil »
Enfin, sur la base des critiques émises par la Cour des comptes à l’encontre du « Pacte Dutreil », jugé coûteux pour les finances publiques, la loi de finances pour 2026 y apporte quelques restrictions.
Régime ancien : le « Pacte Dutreil » permet au dirigeant d’entreprise qui transmettrait les titres de sa société par donation de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres en question, avant application des droits de donation.
Ainsi, pour une donation de titres d’une valeur de 1 million €, les droits de donation ne s’appliquent que sur une valeur de 250.000 € [1 M € – (75 % x 1 M €)].
Cet avantage était conditionné à un engagement collectif de conservation (par le donateur et le donataire) d’une durée de 2 ans, suivi d’un engagement individuel de conservation (par le donataire) d’une durée de 4 ans à compter de la donation.
Nouveau régime : désormais, la durée de l’engagement individuel de conservation par le donataire des titres reçus en donation est portée de 4 à 6 ans à compter de la donation. Le bénéfice du « Pacte Dutreil » est donc conditionné à une conservation des titres pendant une durée de 8 ans (2 + 6) au lieu, précédemment, de 6 ans (2 + 4).
Régime ancien : en outre, dès lors que la société dont les titres sont donnés avait pour activité prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le fait que la société en question détienne par ailleurs des biens non affectés à une telle activité n’empêchait pas le donateur des titres de bénéficier de l’abattement de 75 % pour l’intégralité des titres donnés.
Nouveau régime : désormais, certains actifs non exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur une certaine période de temps, conduiront à exclure du bénéfice de l’abattement de 75 % une fraction de la valeur des titres transmis en donation.
Le cabinet SPBS Avocats se tient à votre disposition pour vous éclairer sur ces dispositifs fiscaux, leurs avantages et leurs conditions.