ACTUALITÉS


 
SORT DU COMPTE COURANT DE L ASSOCIE QUI QUITTE LA SOCIÉTÉ
A l'occasion d'une cession de titres, la question du sort du compte-courant de l'associé ou actionnaire souhaitant quitter la société se pose régulièrement en pratique.

À défaut de céder le compte-courant ou bien de l’apurer avant cession (remboursement, abandon…), que devient effectivement cette créance alors que son titulaire n'est plus associé de la société ? Disparaît-t-elle ? Quelle est sa nature ?

En la matière, la doctrine et la jurisprudence sont assez prolifiques, les contentieux autour des comptes courants d'associés restants toujours nombreux.

Aussi, la Cour de cassation a rendu le 27/05/2021 un arrêt autant pédagogique qu'intéressant qui est l'occasion de faire un point d'ensemble sur cette modalité de financement.

Dans cet arrêt (Cass. Com. 27 mai 2021 n°19-18.983), la Cour de cassation :

- rappelle la qualification du compte courant d’associé : « Le compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un prêt consenti par l’associé à la société »

- rappelle ensuite le fonctionnement d’un compte courant d’associé : « en l’absence de terme spécifié, l’avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être sollicité à tout moment, sauf stipulations contraires ».

- distingue les qualités d’associé et de prêteur : « les qualités d’associé et de prêteur de l’associé titulaire du compte sont indépendantes, de sorte qu’à défaut de clauses contractuelles contraires, la cession de ses titres par un associé n’emporte pas cession de son compte courant, faisant ressortir qu’elle n’emporte pas non plus sa clôture, l’associé cédant conservant la qualité de créancier de la société ».

Autrement dit, la cession des titres par un associé n’emporte ni cession ni clôture du compte courant. L’ancien associé demeure créancier de la société après sa sortie et même si la dénomination comptable de la créance change, la convention de prêt demeure.

- détermine le point de départ de la prescription de l’action en remboursement des sommes figurant au crédit d’un compte courant d’associé, à savoir « le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement ».

C’est ainsi que le point de départ du délai de prescription (5 ans) est constitué de la première demande de remboursement et non pas du départ de l’associé.

Aussi, le cabinet SPBS AVOCATS vous accompagne et vous conseille tant dans le cadre d’une opération de cession que dans celui d’une procédure judiciaire pour toutes problématiques en cette matière, à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés et de la comptabilité.
1 décembre 2022
OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU DIRIGEANT: ATTENTION AUX DETTES FISCALES!
En matière de procédures collectives, il est très rarement initié à l’encontre du dirigeant une action en comblement du passif pour fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif de la société.

Le dirigeant peut ainsi sembler protégé lors du placement de la société en procédure collective.

Cependant, une telle analyse s’avère désormais inexacte et ne prend pas en considération la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer le mécanisme de la solidarité fiscale à l’encontre du dirigeant. Conformément à l’article L 267 du livre des Procédures Fiscales (LPF), tout dirigeant d’une société qui, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement d’impositions et de pénalités de la société est susceptible d’être déclaré solidairement responsabilité de leur paiement.

Concrètement, l’administration fiscale est susceptible de solliciter la condamnation solidaire du dirigeant en cas d’impossibilité de recouvrement des dettes fiscales auprès de la société en procédure collective : TVA, la CVAE, le CFE, l’impôt sur les sociétés…

Pour exemple, tout défaut de reversement de TVA collectée constitue un manquement grave et répété (C.cass 29 janvier 2020, n°18-14.727)

Le dirigeant doit désormais être particulièrement attentif lors de l’ouverture de la procédure collective afin d’éviter toutes dettes fiscales. Le rôle du mandataire judiciaire s’avère également primordial dans l’espoir de désintéresser ce créancier « super-privilégié » et ainsi éviter par la suite une action en responsabilité solidaire du dirigeant.

Notre cabinet est en mesure d’intervenir aux côtés des dirigeants dans tout contentieux fiscales et plus particulièrement en cas d’application de l’article L 267 LPF.
1 novembre 2022
SPBS PARTENAIRE DE L ATM ET L OPEN DE MONTAUBAN 2022
SPBS souhaite à toute l'équipe de l'ATM un excellent tournoi et particulièrement aux ramasseurs de balles encadrés par notre associé Eric BIRKHOLZ.

17 juin 2022
SPBS SUPPORTER DE LA TEAM RUTHEN GAZELLES LORS DU RALLYE AÏCHA DES GAZELLES
Le cabinet SPBS est fier de soutenir Virginie et Céline IMBERT pour leur première participation au Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc se déroulant du 18 mars au 2 Avril 2022.

Bonne chance à elles !



16 mars 2022
CORONAVIRUS #2
Depuis le 30 octobre 2020, le cabinet SPBS-Avocats est, à nouveau, ouvert au public sur rendez-vous uniquement.
Nous conformant aux consignes sanitaires, nous continuerons à privilégier chaque fois que possible les rendez-vous téléphoniques et les envois de documents par voie électronique.
Les rendez-vous en présentiel demeureront donc l’exception, de même que nos déplacements chez les clients, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Nous vous remercions pour votre compréhension.

30 octobre 2020
SPBS AVOCATS DÉMÉNAGE.
Les associés et collaborateurs du cabinet vous accueillent à partir du 1er Octobre 2019 dans leurs nouveaux locaux situés 279 avenue du Danemark 82000 MONTAUBAN. Un parking est désormais à votre disposition.

1 octobre 2019
CESSION DE LA SAS PRECIMECA (TOULOUSE): PARTICIPATION DE NOS ASSOCIÉS HÉLÈNE PUERTOLAS & THIERRY SUCAU.
20 janvier 2016
GARANTIE DE PASSIF : UNE NOTIFICATION OBLIGATOIRE AU GARANT

La mise en œuvre d'une garantie de passif subordonnée à une notification des faits la justifiant à l'adresse du garant est irrecevable si cette notification est seulement faite à l'adresse de l'avocat de celui-ci.

Le texte d'une garantie de passif stipule que son bénéficiaire devra notifier au garant tout fait susceptible de justifier sa mise en œuvre, dans les 30 jours de la découverte de ce fait. Il précise que, pour être valable, cette notification devra être faite à une adresse déterminée du garant, avec copie, pour convenance, à l'avocat de celui-ci.

Le bénéficiaire de la garantie envoie, toutefois, cette notification, non à l'adresse du garant, mais à celle de l'avocat de ce dernier. Il est jugé que, ce faisant, il n'a manifestement pas respecté les termes de la garantie de passif, la notification à l'avocat du garant n'étant prévue qu'à titre de convenance et étant donc dépourvue de toute portée juridique. Le bénéficiaire de la garantie ne pouvant justifier avoir informé le garant dans les formes et délais prévus par le texte de la garantie et stipulés comme constituant une condition de validité de cette notification, la mise en jeu de la garantie est jugée irrecevable.

CA Paris, 13 oct. 2015, ch. 5-8, n° 14/14342

Source : Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit

Veille Permanent Editions législatives Droit des affaires
20 janvier 2016
OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : UN ASSOUPLISSEMENT BIENVENU !

CHAMBRE SOCIALE 25 NOVEMBRE 2015 « AIR FRANCE » N° 14 – 24 444

L’employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et jusqu’à présent, cette obligation de sécurité imposée à l’employeur était considérée comme une obligation de sécurité de résultat extrêmement contraignante puisqu’à partir du moment où le résultat se produisait l’employeur était automatiquement condamné pour manquement à son obligation et ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en démontrant notamment qu’il avait fait diligences.

Avec l’arrêt du 25 novembre 2015 dit arrêt Air France, la Cour de Cassation vient marquer un infléchissement de la jurisprudence antérieure sur l’obligation de sécurité qui n’apparaît plus comme étant une obligation de sécurité de résultat, mais une obligation de moyens renforcés.

Cela signifie donc désormais que l’employeur à la possibilité de se défendre en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4 121 – 1 et suivants du code du travail.

L’employeur peut donc désormais s’exonérer de sa responsabilité.

En revanche, nous ne savons pas à ce jour si cette notion d’obligation de sécurité de moyen renforcée a vocation à s’appliquer en cas de situation de harcèlement moral.

En effet, dans un arrêt du 11 mars 2015 la Cour de Cassation a considéré que l’employeur devait être déclaré responsable en présence d’un salariée victime sur son lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercé par un autre de ses salariés quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ses agissements. Chambre Sociale 11 Mars 2015 N° 13 – 18 603
20 janvier 2016
RUPTURE CONVENTIONNELLE PENDANT UN CONGE MATERNITE : C’EST POSSIBLE !

Dans quels cas la rupture conventionnelle n'est-elle pas possible ?


• lors d'une procédure d'inaptitude (Cass. soc. 12 févr. 2002, n° 99–41698 )

En revanche, un avis d'aptitude avec réserve n'interdit pas, sauf fraude ou vice du consentement, la conclusion d'une rupture conventionnelle (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082).

• pendant la période d'essai (L1231-1)
• lors d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage.

Désormais, la jurisprudence récente ne s'oppose plus à une rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à :

• arrêt consécutif à accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-9) : Cass. soc. 30 sept. 2014, n° 13-16297
• en cas de longue maladie (Chambre Sociale 30 Septembre 2013 N° 12-19711)
• congé de maternité (arrêt ci-dessous)

CHAMBRE SOCIALE 25 MARS 2015 N° 14 – 10 149

La Cour de Cassation admet la possibilité de rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période des lorsqu’il n’y a ni fraude, ni vice du consentement.
20 janvier 2016