Vices caches et délai d’action en garantie
La formation en chambre mixte de la Cour de cassation a, dans trois arrêts du 21 juillet 2023, précisé les délais dans lesquels une action en garantie des vices cachés devait être exercée (C.Cass, ch mixte, 21 juillet 2023, ; pourvois n°21-15.809, 21-17.789 ; 21-19.936 ; 20-10.763). Les affaires étaient les suivantes : • un […]
Pas d’incompatibilité entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet
C’est la position qu’a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai dernier (Cass. Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007, Publié au bulletin). L’affaire concernait une société de l’industrie textile conceptrice d’un fil spécial en matériau composite, qu’elle commercialisait auprès de trois partenaires créateurs quant à eux de tissus de protection solaire. […]
Le code de la consommation en défense des professionnels
Le code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cependant, il peut également s’appliquer à un professionnel agissant en dehors de son champ d’activité principale (commerçant, TPE, […]
Abandon de poste = Démission présumée = Exclusion du régime d’assurance chômage
Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février 2023). L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une […]
Campagne de déclarations fiscales 2023
Le changement d’heure et les beaux jours sont de retour… et avec eux la période des déclarations fiscales ! Petit mémo des dates clés à ne pas manquer pour éviter majorations et intérêts de retard. Mercredi 3 mai 2023 – 23 h 59 • déclaration de Bénéfices Non Commerciaux (déclaration 2035) • déclaration des résultats […]
FAQ : des réponses qui engagent l’Administration fiscale
Le droit fiscal ne se limite pas au contenu du Code général des impôts. L’Administration fiscale elle-même émet divers documents (instructions, réponses ministérielles, rescrits fiscaux…) destinés à aider ses agents dans la compréhension et la mise en œuvre quotidienne des normes fiscales nationales, européennes et internationales. Cet ensemble d’interprétations compose la doctrine administrative, recensée dans […]
Droit de préemption du locataire et commission d’agence
La question est relative à l’application d’une commission d’agence immobilière à l’encontre d’un locataire exerçant son droit de préemption sur la vente du logement. En effet, il s’agit d’un droit légal du locataire si bien que l’agence n’est pas en mesure de solliciter le paiement de sa commission. Dans cet arrêt du 1er mars 2023, […]
Modification du bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
L’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 publié au Journal officiel, vient simplifier la présentation des bulletins de paie et modifier les libellés à partir du 1er juillet 2023. Les objectifs étant : – de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits […]
Droit de préemption du preneur et procédure collective
La Cour de cassation par une décision en date du 8 février 2023 (Cass. comm, 8 février 2023, n°21-23-211) s’appuie sur l’article L.642-18 du Code de commerce afin de définir la vente faite d’autorité de justice comme étant la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire. Dans un arrêt du […]
L’épineux contrat d’agent commercial
Le contrat d’agent commercial a connu une importante évolution au cours des dernières années. Il est en effet courant qu’un mandataire sollicite l’application des dispositions de l’article L 134-1 et suivants du Code de commerce afin de bénéficier du statut protecteur d’agent commercial. La Cour de cassation a été contrainte de modifier sa position afin […]
