ACTUALITÉS


 
CESSION DE LA SAS PRECIMECA (TOULOUSE): PARTICIPATION DE NOS ASSOCIÉS HÉLÈNE PUERTOLAS & THIERRY SUCAU.
20 janvier 2016
GARANTIE DE PASSIF : UNE NOTIFICATION OBLIGATOIRE AU GARANT

La mise en œuvre d'une garantie de passif subordonnée à une notification des faits la justifiant à l'adresse du garant est irrecevable si cette notification est seulement faite à l'adresse de l'avocat de celui-ci.

Le texte d'une garantie de passif stipule que son bénéficiaire devra notifier au garant tout fait susceptible de justifier sa mise en œuvre, dans les 30 jours de la découverte de ce fait. Il précise que, pour être valable, cette notification devra être faite à une adresse déterminée du garant, avec copie, pour convenance, à l'avocat de celui-ci.

Le bénéficiaire de la garantie envoie, toutefois, cette notification, non à l'adresse du garant, mais à celle de l'avocat de ce dernier. Il est jugé que, ce faisant, il n'a manifestement pas respecté les termes de la garantie de passif, la notification à l'avocat du garant n'étant prévue qu'à titre de convenance et étant donc dépourvue de toute portée juridique. Le bénéficiaire de la garantie ne pouvant justifier avoir informé le garant dans les formes et délais prévus par le texte de la garantie et stipulés comme constituant une condition de validité de cette notification, la mise en jeu de la garantie est jugée irrecevable.

CA Paris, 13 oct. 2015, ch. 5-8, n° 14/14342

Source : Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit

Veille Permanent Editions législatives Droit des affaires
20 janvier 2016
OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : UN ASSOUPLISSEMENT BIENVENU !

CHAMBRE SOCIALE 25 NOVEMBRE 2015 « AIR FRANCE » N° 14 – 24 444

L’employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et jusqu’à présent, cette obligation de sécurité imposée à l’employeur était considérée comme une obligation de sécurité de résultat extrêmement contraignante puisqu’à partir du moment où le résultat se produisait l’employeur était automatiquement condamné pour manquement à son obligation et ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en démontrant notamment qu’il avait fait diligences.

Avec l’arrêt du 25 novembre 2015 dit arrêt Air France, la Cour de Cassation vient marquer un infléchissement de la jurisprudence antérieure sur l’obligation de sécurité qui n’apparaît plus comme étant une obligation de sécurité de résultat, mais une obligation de moyens renforcés.

Cela signifie donc désormais que l’employeur à la possibilité de se défendre en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4 121 – 1 et suivants du code du travail.

L’employeur peut donc désormais s’exonérer de sa responsabilité.

En revanche, nous ne savons pas à ce jour si cette notion d’obligation de sécurité de moyen renforcée a vocation à s’appliquer en cas de situation de harcèlement moral.

En effet, dans un arrêt du 11 mars 2015 la Cour de Cassation a considéré que l’employeur devait être déclaré responsable en présence d’un salariée victime sur son lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercé par un autre de ses salariés quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ses agissements. Chambre Sociale 11 Mars 2015 N° 13 – 18 603
20 janvier 2016
RUPTURE CONVENTIONNELLE PENDANT UN CONGE MATERNITE : C’EST POSSIBLE !

Dans quels cas la rupture conventionnelle n'est-elle pas possible ?


• lors d'une procédure d'inaptitude (Cass. soc. 12 févr. 2002, n° 99–41698 )

En revanche, un avis d'aptitude avec réserve n'interdit pas, sauf fraude ou vice du consentement, la conclusion d'une rupture conventionnelle (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082).

• pendant la période d'essai (L1231-1)
• lors d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage.

Désormais, la jurisprudence récente ne s'oppose plus à une rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à :

• arrêt consécutif à accident du travail ou maladie professionnelle (L1226-9) : Cass. soc. 30 sept. 2014, n° 13-16297
• en cas de longue maladie (Chambre Sociale 30 Septembre 2013 N° 12-19711)
• congé de maternité (arrêt ci-dessous)

CHAMBRE SOCIALE 25 MARS 2015 N° 14 – 10 149

La Cour de Cassation admet la possibilité de rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période des lorsqu’il n’y a ni fraude, ni vice du consentement.
20 janvier 2016